1- Préambule
La souscription aux formations s’opère par l’intermédiaire du site internet de l’académie. Ce site est la propriété de la société ACPASPORT en sa totalité, ainsi que l’ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation des propriétaires.
Satisfait ou Remboursé
Si pour quelque raison que ce soit vous n’étiez pas satisfait de votre commande, vous avez la possibilité de vous rétracter et d’obtenir le remboursement de celle-ci. Voir les modalités ci-dessous (paragraphe 8).
2- Délais de livraison et disponibilités des produits
Nos délais d’expédition varient de 48 h à 21 jours en fonction des articles commandés. Les délais d’expédition dépendent de la disponibilité des produits commandés (exprimée en jours ouvrés, hors samedi, dimanche et jours fériés) et s’entendent à partir de la validation de votre commande.
Attention : Les commandes réglées par chèque sont considérées comme validées à réception du règlement correspondant au paiement des dites commandes. En cas d’absence lors de la livraison, un avis de passage est systématiquement mis à votre disposition à votre domicile. Les produits proposés sont disponibles dans la limite des stocks.
« Conformément aux dispositions de la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998, portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, le ACPASPORT est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données composant le présent site.
En accédant au présent site, vous reconnaissez que les données le composant sont légalement protégées, et, conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1998 précitée, vous vous interdisez notamment d’extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur tout type de support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données figurant au site auquel vous accédez. »
Pour le système d’analyse des commandes (Détection de la fraude) :
« Les informations en rapport avec votre commande font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A.
Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.
FIA-NET S.A. et le marchand chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l’analyse de votre transaction.
La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement mis en ouvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à
FIA-NET –
Service Informatique et Libertés – Traitements n°773061 et n°1080905 –
15 rue du Faubourg Montmartre,
75009 PARIS ».
3- Acceptation des conditions
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre ACPASPORT et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
4 – Produits
Les photographies illustrant les produits, n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité d’ ACPASPORT ne pourra être engagée.
5 – Commande
Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. ACPASPORT confirme l’acceptation de sa commande au client à l’adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande. ACPASPORT se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
6 – Livraison
Apres confirmation de commande, ACPASPORT s’engage à livrer à son transporteur, toutes les références commandées par l’acheteur et ce dans un délai raisonnable. Ce transporteur s’engage lui par contrat avec ACPASPORT à livrer la commande à l’adresse de l’acheteur fournie par ACPASPORT.
Pour les livraisons hors France métropolitaine le client s’engage à régler toutes les taxes dues à l’importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. Toutes les commandes passées à ACPASPORT sont destinées à l’usage personnel des clients, les clients ou les destinataires des produits s’interdisent toute revente partielle ou totale des produits, sauf distributeurs agréés par ACPASPORT.
ACPASPORT dégage de fait de toutes responsabilités juridiques si l’acquittement des taxes n’était pas effectué par le client.
La livraison sera effectuée par La poste en colissimo suivi (ou par transporteur selon la nature et le volume des produits) en France Métropolitaine. La livraison est effectuée dans le créneau horaire prévu avec le client par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit en cas d’absence, à une autre personne habilitée par le client. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur de réclamer des dommages et intérêts.
Les livraisons dans les pays de la CEE sont effectuées par La poste en colissimo suivi Europe (ou par transporteur selon la nature et le volume des produits), pour les livraisons hors de la CEE les livraisons sont effectuées par les services postaux internationaux (ou par transporteur selon la nature et le volume des produits) ou Chronopost suivant le choix du client.
Dans les cas d’un produit technique, le client veillera particulièrement à vérifier le bon fonctionnement de l’appareil livré, à lire la notice d’emploi qui lui est fournie.
En cas de défauts apparents, l’acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents et l’impossibilité d’être approvisionnés. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Vérifiez toujours votre colis à l’arrivée. Vous disposez d’un délai de 48 heures pour faire d’éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation.
Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu’une seule livraison. Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés.
7 – Rétractation
Conformément à la loi en vigueur, le client dispose de 7 jours à compter la date de livraison pour nous retourner le produit dans son emballage d’origine pour remplacement ou remboursement. Le retour ne sera accepté que si le produit n’a pas été déconditionné / utilisé.
Les produits vendus sous blister ou muni d’une étiquette de garantie doivent être retournés en l’état. Aucune exception ne sera faite.
ACPASPORT vous rembourse le montant total de votre commande. Vous disposez d’un délai de 8 jours à compter de la réception de votre commande pour retourner le produit qui ne vous conviendrait pas.
Les frais d’envois et de retours seront alors à votre charge. Seul le prix du produit retourné sera remboursé.
Les retours sont à effectuer dans leurs emballages d’origines, complets (accessoires, notice…) en états, et accompagnés d’une copie de la facture.
Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne seront ni repris ni échangés.
L’échange de taille ne pourra se faire que dans le cas ou le produit n’a pas été utilisé, dans ce cas, les frais de réexpédition sont à la charge du client, et quelques soit le montant de la commande, le port sera à nouveau à régler avant expédition du colis.
Adresse de retour :
ACPASPORT
Chateau Moulerens,
2 rue Pichey
33170 GRADIGNAN
Les remboursements demandés sont traités dans un délai allant de 2 à 30 jours ouvrés maximum.
Pour l’inscription aux formations, les ressortissants hors CEE ne pourront bénéficier d’une lettre d’invitation sans règlement préalable du coût total du stage. Une photocopie du passeport sera également obligatoire. Toute demande de lettre d’invitation à titre abusif sera signalée aux autorités compétentes (Préfecture, Police, Consulat).
En cas de force majeur (certificats de décès, maladie), Acpasport remboursera le montant de la formation aux conditions suivantes:
– 3 mois avant le début de la formation: retenue: 0% (Remboursement intégral)
– 2 mois avant le début de la formation: retenue: 50%
– 1 mois avant le début de la formation: retenue: 100%
8 – Prix
Le prix est exprimé en Euros (€)
Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de la CEE. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d’emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service.
9 – Paiement
Les produits sont payables au comptant le jour de la commande effective.
Le paiement s’effectue :
• Par chèque :
Le chèque doit être adressé à l’ordre d’ACPASPORT.
Puis expédié à l’adresse suivante :
ACPASPORT
Château Moulerens,
2 rue Pichey
33170 GRADIGNAN
FRANCE
• Par virement bancaire ou postal :
Domiciliation : CREDIT AGRICOLE
Code Etablissement : 14506
Code Guichet : 00023
N° de Compte : 72812158563
Clé RIB : 03
IBAN : FR 76 14506000237281215856303
BIC : AGRIFRPP845
10 – Clause de réserve de propriété
De convention express, ACPASPORT se réserve la propriété des marchandises fournies jusqu’au jour de leur parfait paiement, conformément aux termes de la loi n°80 336 du 1er mai 1980, relative à la réserve de propriété
11 – Litiges
Le présent contrat est soumis au droit français. ACPASPORT ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité d’ACPASPORT sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, l’acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide : d’une association professionnelle de la branche, d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n’interrompt pas le « bref délai » de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations. En cas de litige, le client s’adressera par priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable. A défaut, le Tribunal de Commerce de Bordeaux est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.
12- Garantie
Tous les articles techniques bénéficient d’une garantie selon fabricant. Certains sont garantis 2 ans ou plus (voir dans le descriptif de chaque article).
En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d’éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l’acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l’acheteur s’adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un » bref délai » à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil).
Vous pouvez contacter le Service Clients : infos@acpasport.com
Sont exclus de toute garantie :
a. les défauts d’utilisation ou d’entretien.
b. Les détériorations dues à une erreur de manipulation, à une utilisation abusive ou anormale, à une utilisation à des fins professionnelles ou commerciales.
c. Les pièces détachées ou accessoires dont le remplacement résulte de leur usure normale, ou d’opérations d’entretien courant : piles, batteries, câbles, électrodes …
d. Les frais de transport et de modification de l’appareil, en cas de rappel par le constructeur pour défaut de série.
e. Les détériorations dues à un événement extérieur (foudre, dégâts des eaux, etc…).
f. Une intervention effectuée sur l’appareil par une autre personne non mandatée par le Service Après-Vente du fabricant.
N.B. : Notre engagement prend fin en cas de défaillance du fabriquant quant à la fourniture des pièces détachées et accessoires.
Dans tous les cas ACPASPORT ne pourra être tenu pour responsable pour non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité d’ACPASPORT est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit.
13 – Informations légales
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi « Informatique et Libertés », le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès d’ACPASPORT.
De plus, ACPASPORT s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.
